Professionnel du batiment pour livraison

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Re: Professionnel du batiment pour livraison

Message par valagt le Lun 14 Sep - 21:28

Merci Pingoo pour ces infos
Bonne fin de soirée à tous

valagt

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Professionnel du batiment pour livraison

Message par pingoo78 le Lun 14 Sep - 11:31

Bonjour à tous,

Je me suis renseigné vis à vis de la loi concernant le fait de faire venir un professionnel du bâtiment (comme un architecte) pour aider à la livraison de nos appartements.

Il faut savoir que la venue d'un professionnel lors de la livraison ne peut pas remettre en cause le délais d'1 mois pour faire l'état des lieux et la liste des malfaçons.
Ceci est inscrit dans la loi. C'est une obligation du promoteur (de laisser ce délais d'1 mois).

De plus, toujours selon la loi, le promoteur doit réparer l'ensemble des malfaçons mentionnées dans l'état des lieux, fait le 1er mois, dans un délai d'1 an.
À défaut, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (avant l'expiration du délai d'1 an) pour réclamer l'annulation du contrat de vente ou une diminution du prix, à moins que le promoteur s'engage à réparer les malfaçons.

Plus d'info ici :
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Et l'article de loi imposant ce délais d'1 mois après la livraison :
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pingoo78

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